Intervention du 24/02/2015 dans le débat relatif à la proposition de décret portant modification du Code de démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux en Wallonie, déposée par M. Hazée et MME Ryckmans.
Exposé des auteurs – Nous avons déposé ce décret, qui a en fait pour objectif d’approfondir la démarche déja lancée par différentes assemblées du pays et notre Parlement, pour faire avancer et accroître la présence des femmes dans la prise de décision qui est – je vous le rappelle – un objectif internationalement reconnu et, en Belgique, largement partagé puisque toute une série de dispositifs ont déja été pris dans les différentes assemblées pour améliorer, accroître la place des femmes dans la prise de décision dans les structures de pouvoir. On avait avancé et cela a été fortement marqué lors des dernières élections puisque le chiffre de représentation dans les assemblées représentatives a fortement augmenté et on est, pour l’instant, a des taux importants. En ce qui concerne les exécutifs, la chose reste encore nécessaire – me semble-t-il – d’avancer. On sait que, quand on veut mettre en œuvre des dispositions de représentation équilibrée, c’est bien souvent grâce a des dispositifs législatifs que cela avance, c’est parce qu’il y a des lois et des décrets qui le font avancer. Notre proposition vient bien tôt, c’est-a-dire, on veut avancer avec cette proposition bien a temps par rapport aux prochaines échéances électorales qui sont donc 2018 aux niveaux communal et provincial. On le fait maintenant pour avoir le temps de se mettre d’accord et de s’y préparer pour le mettre en place. On le sait, un certain nombre de mécanismes doivent être pris a l’intérieur des partis, notamment pour accroître la représentation des femmes – je dis des femmes parce que c’est de facto ce sexe-la qui n’est pas présent a la même hauteur que les hommes. C’est par extension que je le dirai, mais je trouve important de bien rappeler que, quand on vise une représentation équilibrée, c’est effectivement des hommes et des femmes et que, dans certains cas, on va avoir a travailler sur une plus grande présence d’hommes dans les exécutifs. On le fait maintenant et on le fait par le biais d’un décret. Comme je vous le disais, tout le chemin parcouru – dans l’histoire, on le voit – c’est grâce a des dispositions législatives que cela doit être fait.
Notre proposition vise a une représentation équilibrée, avec la proposition qui est – je dirais de nouveau – classique dans ce genre de disposition, c’est d’assurer la présence de minimum un tiers des deux sexes, de l’autre sexe dans ce cas-ci, la présence donc d’un tiers de femmes par extension. Les propositions de décret, je crois que vous les avez reçues, vous les avez sans doute lues, mais je vais peut- être les rappeler. Les dispositions visent a changer certains articles en augmentant le nombre prévu dans le pacte de majorité qui doit comprendre un tiers au moins de personnes de chaque sexe. C’est donc la proposition qui vaut pour les collèges communaux et pour les collèges provinciaux. On a prévu aussi un article spécifique au cas où il n’y aurait pas suffisamment de personnes des deux sexes élues dans le conseil communal, a l’image de ce qui se fait pour les collèges communaux actuellement.
Exposé des auteurs (suite) – En complément de ma collègue, je voudrais revenir sur la séquence historique, la discussion, ce fût le cas a chaque fois que le législateur s’est occupé de ce genre d’enjeu a conduit a dire : « Attendez, les choses vont se faire naturellement. Finalement, avec quoi venez-vous ? ». Cela fait 25 ans que les législations ont évolué aux forceps sur ce genre d’enjeu. À chaque fois, les questions étaient celles-la. Il faut donc regarder la réalité des chiffres puisque les femmes sont majoritaires dans l’humanité. Elles ont dû attendre plus de 50 ans pour que le suffrage universel masculin leur soit élargi. Le suffrage universel masculin a vu le jour, dans notre pays, en 1893 et les femmes ont dû attendre 1948 pour voter aux élections législatives, dans notre pays. Je passe tous les arguments qui ont animé les assemblées législatives lorsque, bien avant 1948, la discussion a été ouverte. Regardons donc les chiffres. Aujourd’hui, nous avons, dans nos communes, au sein des collèges, un peu plus qu’un quart des collèges qui sont féminins : 28,4 % de femmes, 71,6 % d’hommes. On pourrait se dire que l’on n’est pas tellement loin du tiers, mais c’est une moyenne. Lorsque l’on regarde les choses d’une façon plus précise, on voit que dans 125 communes, c’est-a-dire presque une sur deux, nous avons, au sein des collèges, 20 % ou moins de femmes, dans le collège communal avec deux communes qui ont une femme pour sept hommes, dans leur collège et 35 communes qui ont une femme pour six hommes dans leur collège. On a même eu une commune, rappelez-vous, au début de la législature, qui a fonctionné un mois en violation de la législation, puisqu’elle ne respectait même pas l’obligation d’une femme dans le collège entre décembre 2012 et janvier 2013, c’était à Gembloux. Nous pensons que le temps est la pour, bien loin des échéances, permettre une discussion sereine, en tout cas, un premier échange de vues, aujourd’hui, à ce sujet pour aborder cette question et voir comment le législateur peut poursuivre son travail d’aider le genre faible, au numéro numérique, dans les collèges, a prendre sa place. Comme notre législateur l’a fait, en fait, récemment, encore puisque ce n’est qu’il n’y a que quelques années seulement que l’on a adopté une disposition du même ordre pour les Conseils d’administration de nos organes d’intérêt public. Cette obligation, aujourd’hui, existe dans ces exécutifs de nos OIP, ainsi que nous l’avons fait également, assez largement, dans ce Parlement pour les conseils d’avis de notre Région qui ont cette obligation d’être composés d’au moins un tiers de chaque genre avec, ainsi, cette volonté de refléter cette division assez fondamentale de notre société. Voila pour ne pas faire trop long et permettre, ainsi, a chacun, d’avoir les éléments du débat pour y prendre part.
Intervention de M. Bouchez – Je vais être bref, puisque ma collègue, Mme Defrang-Firket, développera pas mal d’arguments. J’aurais simplement quelques remarques. Si l’objectif est louable, je crois qu’il ne faut pas perdre de vue la réalité des choses. Je voudrais mettre en avant deux éléments : le premier est que j’aurais aimé savoir la proportion de femmes déja présentes dans les conseils communaux, à l’heure actuelle, alors qu’il y a une parité sur les listes. Si vous vous retrouvez, ce qui est, je pense, le cas dans pas mal de communes pour lesquelles j’ai la connaissance, mais je n’ai certainement pas un chiffre ou une représentation exhaustive, avec des conseils communaux où il n’y a déja que 30 % de femmes, si en plus, vous imposez une règle d’un tiers au collège, cela veut dire que vous donnez une prime qui devient un peu exagérée par rapport au jeu normal de la démocratie où le principe de base de la démocratie reste, tout de même, d’être élu. Je suis d’accord avec vous sur le fait que, de temps en temps, des correctifs doivent être apportés pour assurer la représentativité parce que si on laisse faire uniquement la règle de la majorité, cela peut amener a d’autres difficultés, mais, en tous les cas, il y a tout de même ce point qui, je crois, doit être exploré avant d’aller plus loin pour que ce tiers ne soit pas trop strict et que l’on se retrouve parfois, dans certains cas, où peut-être que l’ensemble des femmes du conseil communal se retrouverait a devoir siéger au sein du collège parce qu’elles sont moins nombreuses. Cela serait un peu problématique ou des hommes, effectivement, dans une commune majoritairement féminine. Deuxième point, il ne faut pas perdre de vue l’obligation de la tirette qui semble se dégager : un homme, une femme. Je vais juste vous faire part d’une expérience personnelle, cette tirette, je l’ai appliquée sur la liste que j’ai eu la chance de conduire en 2012. Sur huit élus, on a eu une seule femme. Fondamentalement, il y en avait pourtant une a la deuxième place, a la quatrième place, a la sixième place. On peut apporter pas mal de correctifs, mais force est de constater que, parfois, l’électeur fait des choix qui ne vont pas nécessairement dans le sens de ce correctif. Je n’en tire aucune conclusion, je dis juste que : ce correctif d’avoir une tirette obligatoire ne pourrait-il pas déja être un premier pas ? Je ne fais juste que poser la question. Ne pourrait-il pas être un premier pas avant d’envisager quelque chose qui irait encore plus loin ? Pour ce faire et c’est la conclusion des deux remarques, il faudrait être certains que l’on ait un nombre significatif de femmes dans les conseils communaux pour que cette règle ne devienne pas un frein a la représentation. La base est d’avoir des échevins qui, théoriquement, représentent un certain poids électoral ou, du moins, représentent une région de la commune. En tout cas, qu’il y ait une signification démocratique derrière le choix posé.
