Question orale du 13/01/2015 sur « le refus de certaines écoles d’inscrire des enfants Roms » adressée à Mme Joëlle Milquet, vice-présidente et ministre de l’Éducation, de la Culture et de l’Enfance
Question – Madame la ministre, il y a trente mille Roms en Belgique, dont dix mille rien qu’à Bruxelles. Il s’agit donc d’une population importante. Sa présence est un effet de l’élargissement de l’Union européenne. Dans un pays comme le nôtre, il est intolérable que des enfants ne puissent pas être scolarisés, quels que soient les motifs avancés. J’avais cru comprendre qu’un décret devait remédier à la situation et suivre régulièrement la question des places. Quoi qu’il en soit, cette situation est inacceptable car les enfants qui ne fréquentent pas l’école se retrouvent dans la rue.
En tout cas, il n’est pas tolérable que des personnes n’aient pas accès à un établissement scolaire au motif qu’elles sont Roms ou d’origine rom. Avez-connaissance de ces faits? Vos services ont-ils enquêté à ce sujet ? La règle est-elle régulièrement rappelée ? Un dispositif spécifique est-il prévu pour les inscriptions qui ont lieu en dehors des délais prescrits tant pour les Roms que pour n’importe quel enfant ?
Réponse – À l’époque où j’étais ministre de l’Égalité des chances du gouvernement fédéral, j’avais travaillé activement à l’élaboration d’une stratégie d’intégration des Roms, à la demande de l’Union européenne. J’avais d’ailleurs remis un plan ambitieux, qui envisageait des sujets comme l’enseignement, le travail et le logement et concernait tant l’État fédéral que les entités fédérées. Je me suis donc sentie, moi aussi, interpellée par cet article. Le principe fondamental est qu’en Belgique, l’école est obligatoire pour tous les enfants de six à dix-huit ans, quelle que soit leur nationalité, leur origine ou leur statut. Il faut donc offrir un enseignement de qualité à tout enfant, quel qu’il soit. En outre, dans notre pays, les enfants sans papiers sont acceptés et ils reçoivent un enseignement de valeur s’étalant sur des années même si les régularisations sont, hélas !, rares. Les écoles ne peuvent refuser d’inscrire un élève qu’à certaines conditions, très strictes et contrôlées par l’inspection. Il s’agit du manque de places, d’enfants ne remplissant pas les conditions pour être un élève régulier ou de parents ne souscrivant pas au projet éducatif et pédagogique du pouvoir organisateur. Ces refus doivent être légalement justifiés. Quand le refus est motivé par un manque de place, l’école doit en informer l’administration et délivrer une attestation de refus d’inscription motivé aux parents. Je n’ai pas à ma disposition de statistiques indiquant le nombre d’enfants roms refusés par des écoles. Cependant, les organes représentatifs des Roms et des gens du voyage ne m’ont fait part d’aucune doléance sur des refus d’inscription et je n’ai reçu aucune plainte depuis ma prise de fonction. Je ne nie pas que des refus tacites sont possibles. Mais rien ne m’a été signalé. C’est pourquoi j’encourage les organisations représentatives des Roms à nous signaler les cas et lieux où des refus d’inscriptions ont été relevés. Nous leur enverrons un courrier à ce sujet. Le service des inscriptions pourrait faciliter la tâche des écoles par la création d’une plateforme informatique qui comptabiliserait plus efficacement le nombre de places disponibles. Plusieurs dispositifs structurels sont prévus pour favoriser la scolarisation des Roms. Dans l’enseignement secondaire, les enfants roms – comme tous les enfants de nationalité étrangère qui ne maîtrisent pas le français et qui fréquentent depuis moins d’une année notre enseignement – sont inscrits dans les dispositifs d’aide d’accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants – Daspa – dont la mission consiste à faire de l’accueil, de la scolarisation ou de l’apprentissage de la langue. Les écoles qui organisent un Daspa bénéficient de périodes complémentaires. En effet, le décret du 18 mai 2012 qui y est relatif permet de comptabiliser tous les élèves arrivant en cours d’année et de les inclure dans le calcul d’octroi des subventions. L’école reçoit bien un financement adapté au nombre d’élèves accueillis durant l’année scolaire. Il s’agit d’un principe important que d’autres pays sont en voie d’adopter, à l’exemple de la Belgique. Dans l’enseignement fondamental, des périodes supplémentaires d’adaptation au français sont octroyées aux écoles qui accueillent des enfants qui ne le maîtrisent pas au 1er septembre. Ces périodes font l’objet d’un nouveau calcul le 30 octobre; s’ils remplissent les conditions nécessaires les élèves peuvent également être inscrits en Daspa. Je citerai également l’encadrement différencié et les dispositifs de raccrochage scolaire, prévus par le décret sectoriel déjà évoqué et qui permet de mettre en place des actions de remédiation en langue française et d’orthophonie pour les publics défavorisés comme les enfants roms. Ceux-ci peuvent souffrir d’un retard de langue, de difficultés au niveau de l’environnement culturel ou de décrochage scolaire. Depuis 2012 un coffret pédagogique intitulé Les Roms est mis à disposition des écoles ; édité par l’asbl Le Foyer, validé par le service général de l’inspection, il contient des fiches pédagogiques très bien faites. Elles constituent des outils inter-réseaux au bénéfice des enseignants confrontés à cette problématique, à travers la culture, le passé, la famille et les relations avec elle, l’encouragement à faire les devoirs à l’étude plutôt qu’à la maison, etc. Une recherche-action de la Fondation roi Baudouin intitulée « Les enfants roms sur le chemin de l’école » relate l’expérience de dix écoles et instances diverses qui se sont lancées dans le partage de projets-pilotes et de bonnes pratiques afin de renforcer la scolarisation des enfants roms et d’améliorer la relation entre les écoles et les familles. Cette recherche est disponible sur le site de la Fondation roi Baudouin et est accessible aux écoles. La Fédération Wallonie-Bruxelles met également en place, dans le cadre du plan anti-discrimination et en collaboration avec Mme Simonis, ministre de l’Égalité des chances, une méthode didactique de généralisation du français et des projets transversaux impliquant les associations en milieu ouvert, les services de raccrochage scolaire, Le Foyer pour les Roms et le Centre des gens du voyage en Wallonie afin de travailler de manière plus pragmatique avec cette population. Voilà où nous en sommes. Nous sommes at- tentifs à cette question même si certaines initiatives restent méconnues.
Réplique – On touche ici à toute la difficulté de l’intégration. On demande à une série de populations de s’intégrer mais les organes chargés d’aider à cette intégration font exactement l’inverse. Si les écoles sont sans doute d’accord pour dire que les Roms doivent s’intégrer, au moment de l’inscription, certaines d’entre elles préfèrent qu’ils s’intègrent dans l’école du voisin. Il est donc important de prendre les devants. Il faut s’adresser aux structures représentatives et leur rappeler l’obligation scolaire. Il faut aider ces structures tout en sachant que cette population ne part pas sur un pied d’égalité comparativement aux populations « traditionnelles », passez-moi l’expression. La Fédération pourrait proposer un système qui faciliterait l’inscription de ces enfants. Cela éviterait les problèmes et renforcerait l’intégration. Il faut être pro-actif et ne pas attendre d’hypothétiques plaintes qui ne viendront pas. Ces populations sont déjà fragilisées. Dans une telle situation, vous vous faites le plus discret possible et vous n’osez pas activer les droits dont vous disposez.
