Question orale du 12/01/2015 sur « la protection de l’industrie culturelle et créative face aux risques de la numérisation et de la mondialisation » adressée à M. Rudy Demotte, ministre-président
Question – Ma question concerne certains éléments qu’a abordés Mme Muriel Targnion, l’europromotrice du parlement. L’Union européenne souhaite accroître les larges bandes afin d’accélérer la circulation de l’information numérique. Cependant, récemment, le cabinet d’audit financier Ernst&Young a attiré l’attention des décideurs européens sur le fait que ces larges bandes permettront à l’industrie américaine de diffuser davantage encore de contenus, aux dépens de l’industrie européenne. En effet c’est l’industrie culturelle qui fournit souvent le contenu nécessaire à l’industrie numérique. Quelle est la position de la Fédération Wallonie-Bruxelles par rapport à ce défi ? Qu’avez-vous mis en place et que comptez-vous faire pour protéger les artistes et la création, y compris numérique ? Notre Région comprend de nombreuses entreprises actives dans ce secteur, comme le Parc Initialis à Mons. Comment envisagez-vous de les protéger pour leur permettre de se développer ? Bien que la politique sur les droits d’auteur relève du Fédéral, la Fédération Wallonie-Bruxelles doit aussi se positionner dans la perspective des négociations qui vont se dérouler au niveau européen. Quelle position notre Fédération entend-elle transmettre au Fédéral ? Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite-t-elle s’inscrire dans l’avenir ? Comment pouvons-nous utiliser ces bandes passantes pour valoriser la culture dans notre Fédération ?
Réponse – Je voudrais rappeler qu’un des points de singularité de notre Fédération est, depuis de nombreuses années, son attachement aux valeurs contenues dans la protection, la production et la promotion des contenus culturels. Le principe de l’exception culturelle est défendu par notre institution dans toutes les négociations bilatérales ou multilatérales depuis que nous pouvons nous y exprimer. Tout récemment, cela a été le cas lors de la négociation de la Commission européenne sur le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, le TTIP, sur l’Accord économique et commercial global, le CETA, et sur l’Accord sur le commerce des services dit Accord TiSA. Nous n’avons l’intention de déroger ni aux conditions que nous avons toujours posées à la négociation ni aux balises que nous avons placées. La même philosophie est appliquée pour les contenus qui font aujourd’hui l’objet de diffusion à large bande. En clair, la Fédération Wallonie-Bruxelles défend l’application aux niveaux européen et international de la neutralité d’internet mais aussi de la neutralité technologique. Pour faire face à une concurrence de plus en plus âpre des entreprises américaines en matière audiovisuelle, nous avons tout fait pour mettre en œuvre une politique de soutien. Je songe notamment aux questions relatives aux œuvres cinématographiques et télévisuelles, les programmes de flux diffusés par les éditeurs de services télévisuels. La préservation de la politique de soutien et la mise en place d’un marché où les opérateurs contribuent de façon équitable à la création audiovisuelle restent des priorités. Ainsi, en 2013, avant même la commercialisation de Netflix sur le marché belge, dans sa réponse au Livre vert « Se préparer un monde audiovisuel totalement convergent », la Fédération Wallonie-Bruxelles a plaidé auprès des institutions européennes pour un aménagement du principe du pays d’origine, instauré par la directive Services de médias audiovisuels (SMA) et ce, en principe, pour préserver la diversité culturelle ainsi que le financement de l’audiovisuel. L’arrivée de Netflix sur le marché belge démontre la nécessité de revoir ce principe afin de créer une concurrence loyale en imposant des obligations identiques à tous les opérateurs qui commercialisent des contenus audiovisuels sur un même territoire. La Commission devrait entamer dès ce semestre une procédure de simplification et d’optimisation de la directive SMA, qui pourrait aboutir à une renégociation des principes qui y sont énoncés. Avec le secteur audiovisuel, la Fédération Wallonie-Bruxelles souhaite poursuivre cette sensibilisation de la Commission à l’importance d’aménager le principe du pays d’origine prévu dans le cadre de la directive SMA, pour que tous les opérateurs d’un même marché contribuent sur un pied d’égalité à la création audiovisuelle. Concernant la problématique du droit d’auteur, la Commission n’a pas encore fait de proposition concrète de révision des principes actuels en matière d’audiovisuel. C’est un thème que je suis depuis de nombreuses années. À l’époque où j’étais ministre fédéral de l’Économie, ce débat existait déjà. La Fédération Wallonie-Bruxelles réfléchit avec le secteur et en informe le gouvernement fédéral via une plate-forme créée au sein du SPF Économie. Là encore, la défense de la création et des créateurs sous-tend notre action. Au vu des déclarations dans la presse du Commissaire européen et de sa lettre de mission, il apparait que la notion de territorialisation du droit d’auteur sera l’un des enjeux majeurs des discussions. Il faudra réaliser un travail pédagogique avec les services de la Commission pour expliquer l’origine de cette territorialisation et l’influence de son éventuelle suppression sur le financement de la création. Pour le secteur culturel dont les enjeux sont également relayés auprès de la plate-forme du SPF Économie, la révision pourrait avoir des retombées importantes sur les bibliothèques publiques, sur les plans organisationnel, financier et technique, mais aussi sur leurs missions d’éducation permanente. La Fédération Wallonie-Bruxelles réaffirme son attachement au principe de la juste rémunération des créateurs en contrepartie de la mise à disposition de leurs œuvres, et au res- pect du droit des citoyens à accéder au savoir, à l’information et à la culture dans notre société de la connaissance. À défaut, seules les grosses structures pourraient subsister, ce qui risquerait d’aboutir à une situation de monopole ou de quasi-monopole contraire aux intérêts du plus grand nombre. Pour le surplus, les ministres à qui vous avez également adressé cette question pourront éventuellement revenir par le menu sur les différentes séquences que j’ai peut-être abordées un peu trop rapidement.
Réplique – Vous l’avez dit, c’est un enjeu important. J’aurais espéré davantage de prises de position pour l’avenir au lieu d’une réponse un peu conservatrice. Comme vous, nous voulons préserver l’industrie existante, sans pour autant considérer chaque ouverture comme une menace. Cela peut aussi être une opportunité pour notre culture. N’oublions pas que le français reste une langue extrêmement parlée dans le monde. Pour les droits d’auteur, l’aspect territorial dont vous avez parlé sera certainement important. J’ai cru comprendre que vous défendriez cette position auprès de l’Union européenne. Enfin, vous avez parlé de l’exception culturelle, notamment lors de la négociation de nombreux traités de libre-échange. Force est de constater qu’une des seules informations dans le Traité transatlantique porte sur cette exception culturelle alors que c’est une des industries qui, pour le moment, est la plus occupée par la présence américaine. Il est un peu particulier de négocier avec les États-Unis en leur demandant : surtout pas trop de libre échange en matière culturelle. Je ne crois pas qu’ils l’auraient demandé, compte tenu de la situation actuelle.
Réponse – Comme vous le savez, monsieur le président, je ne demande jamais le dernier mot, mais il est parfois intéressant de rebondir sur quelques éléments. Tout d’abord, pas de procès d’intention dans mes propos qui n’ont rien de conservateurs. Ma pensée est allergique au conservatisme et le devient de plus en plus avec l’âge ! Par ailleurs, certaines opportunités sont effectivement liées à l’usage de nouvelles technologies, mais la question est celle de l’appropriation des concepts. Comment préempter, par souci de protection de nos auteurs, des droits dont le canal de cap- tation est équivalent au canal de diffusion dans un monde globalisé? La territorialité est devenue beaucoup plus complexe à définir. Quel est le territoire d’une donnée immatérielle ? Ce débat presque philosophique, je suis prêt à l’ouvrir, mais à ce stade notre souhait est de trouver les instruments pour le faire. Dans l’industrie culturelle, l’on perçoit bien que les forces du marché constituent à leur insu des entraves à la diversité. Par exemple, la rentabilité d’un film initialement diffusé aux États-Unis est garantie avant même qu’il soit exporté, ce qui n’est pas le cas dans notre Europe multi-culturelle et multilingue. Le concept de diversité culturelle s’appuie moins sur l’idée d’un combat du plus faible contre le monopole du plus puissant que sur le besoin d’enrichir constamment la production et la diffusion. C’est la difficulté majeure du débat : entre création et diffusion, le seul élément de captation, ce sont les « tuyaux » de diffusion. Un accord sur la préemption de valeur sur la seule base de la diffusion remettrait tous les ac- teurs sur un pied d’égalité. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres !
Réplique – J’ai davantage apprécié la seconde partie de votre intervention dont je partage une série d’éléments. La solution est loin d’être trouvée, mais vous avez bien cerné le défi qui nous est lancé.
