Communiqué de presse

« Taxe kilométrique : c’est le Gouvernement qui entretient le flou ! »

Parlement wallon, le lundi 25 janvier 2016.

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Georges-Louis Bouchez est intervenu ce lundi 25 janvier en Commission du Budget pour interroger le Ministre Lacroix sur la question de la validité ou non des exemptions à l’eurovignette pour la taxe kilométrique. Pour rappel, à l’époque, une série de véhicules avaient été exemptés de l’eurovignette puisqu’ils n’avaient pas de fonction de transport au sens strict comme les grues ou les « camions-outils » par exemple.
Le député a donc voulu s’assurer ce qu’il en était au niveau des exemptions pour la taxe kilométrique. Le Ministre lui a répondu que les véhicules assujetis à l’eurovignette l’étaient également pour la taxe kilométrique mais qu’à l’inverse des véhicules non-assujetis à l’eurovignette pouvaient l’être pour la taxe kilométrique. Et c’est avec étonnement que Georges-Louis Bouchez a appris que les entreprises devaient elles-mêmes introduire une demande motivée auprès de la SOFICO. Le député s’est montré pour le moins dubitatif sur cette méthode puisque la redevance kilométrique fait l’objet d’un accord de coopération entre les trois régions du pays ce qui implique de fixer une liste des véhicules exemptés. Or, ici le travail est fait dans le désordre. Pour Georges-Louis Bouchez, avant d’instraurer cette nouvelle taxe, il aurait été bien plus sage que l’administration fiscale détermine quel véhicule est touché et qui ne l’est pas. Le Gouvernement wallon n’ayant pas arrêté une liste précise, le député en déduit que « c’est le Gouvernement qui entretient le flou ». Ce dernier a d’ailleurs tenu à rappeler au Ministre Lacroix que « la prévisibilité en droit est indispensable tout comme elle constitue une règle de bonne gestion politique ».
Georges-Louis Bouchez de conclure que cette méthode ne fait qu’agraver la confiance des citoyens et des entreprises dans l’administration fiscale wallonne. En outre, il apparaît que la pression fiscale augmentera clairement avec ce nouveau mécanisme puisque toute une série d’entreprises devront s’acquitter de cette taxe alors que rien ne laissait le préssentir. En effet, à l’époque, cette nouvelle taxe avait été présenté comme un mécanisme remplaçant l’eurovignette alors qu’elle en constitue finalement un surcoût et un coût nouveau pour une toute une série d’entreprises.