Proposition de décret du 16/12/2014 modifiant le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française déposée par MM. Destrebecq et Bouchez, MMES Defraigne et Bertieaux.
http://www.pfwb.be/le-travail-du-parlement/doc-et-pub/documents-parlementaires-et-decrets/documents/001449127
